2025–2026
« Big bang » pénal et plaider-coupable criminel : opposition des magistrats et avocats, rejet en commission puis retrait du dispositif
Not yet available in English — French original shown.
Darmanin a proposé une vaste refonte pénale comprenant notamment réduction du recours au sursis, peines minimales, évolution des aménagements de peine et création d'un plaider-coupable pour certains crimes. Magistrats et avocats ont vivement contesté plusieurs mesures, en particulier la procédure criminelle négociée. Après le rejet du projet en commission à l'Assemblée en juin 2026, Darmanin a retiré le plaider-coupable criminel.
Sources · 2
- [1]
- [2]Public SénatGérald Darmanin retire le « plaider-coupable » criminel de sa réforme de la justiceHigh reliability
Last verified: 8 September 2026
