2024–2026
Entrée à la commission des lois de l'Assemblée nationale
Not yet available in English — French original shown.
Sous la XVIIe législature, elle siège à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 1
- [1]
Last verified: 20 September 2026
