faits 2004-2006; procédure 2008-2026
Affaire SEM Chaleur : condamnation en appel pour abus de biens sociaux, relaxe pour faux et pourvoi en cassation
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Protagonist not prosecuted — these proceedings are not counted in their formal charges or convictions.
Une enquête ouverte à la fin des années 2000 porte sur l'utilisation de la carte bancaire de la SEM Chaleur de Sarcelles lorsque François Pupponi en était président. Condamné en première instance en janvier 2022, il est de nouveau reconnu coupable d'abus de biens sociaux par la cour d'appel de Versailles le 27 novembre 2024 et condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, avec remboursement d'environ 20 000 euros. La cour le relaxe en revanche des faits de faux et usage de faux. Il forme un pourvoi en cassation en décembre 2024.
- Role of the person profiled
- Protagonist not prosecuted
Sources · 3
- [1]Le ParisienSarcelles : François Pupponi condamné en appel pour abus de biens sociauxHigh reliability
- [2]Le ParisienSarcelles : condamné pour abus de biens sociaux, François Pupponi se pourvoit en cassationHigh reliability
- [3]Le ParisienFrançois Pupponi condamné à 10 mois de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilitéHigh reliability
Last verified: 19 September 2026
