2006-2021
Organisation frauduleuse d'insolvabilité : nouvelle condamnation après cassation
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Dans le prolongement des sommes dues à Habitat du Gard, la justice lui reproche d'avoir organisé son insolvabilité en transférant une partie de son patrimoine à des proches. Après une première condamnation puis une cassation, la cour d'appel de Nîmes le condamne de nouveau le 11 février 2021 à deux ans de prison, peine exécutée sous bracelet électronique selon la presse locale.
Sources · 4
- [1]
- [2]
- [3]
- [4]PoligraphCondamnation de Claude Pradille pour corruption et détournement de fonds publicsMedium reliability
Last verified: 19 September 2026