2024-06 / décision 2026-02
Violation non intentionnelle de la Loi électorale du Canada lors de conférences gouvernementales
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Le commissaire aux élections fédérales a conclu que des réponses de Freeland, données comme ministre lors de deux conférences gouvernementales en juin 2024 et soutenant la candidate libérale Leslie Church, avaient constitué une contribution de campagne interdite du gouvernement d’une valeur commerciale totale de 910,58 $. Elle a signé un engagement en 2026.
Sources · 2
- [1]The Canadian Press / CityNewsFreeland violated law by answering questions about byelection: elections commissionerMediaHigh reliability
- [2]Global NewsElections Canada says Freeland broke rule by answering byelection questionsMediaHigh reliability
Last verified: 5 September 2026
