Chanda Kochhar

Saisie par les Kochhar, la Bombay High Court accorde une protection intérimaire contre l'ordre du tribunal PMLA de 2025 et interdit à l'ED de prendre possession des biens concernés dans l'attente de l'examen de l'appel.

Le tribunal d'appel PMLA annule la décision favorable de 2020 et confirme l'attachement d'actifs, jugeant qu'il existe prima facie des éléments reliant le transfert de 64 crore et certains biens au schéma de blanchiment allégué.

Le CBI arrête Chanda et Deepak Kochhar en décembre 2022. La Bombay High Court ordonne leur libération en janvier 2023 puis confirme en février 2024 que l'arrestation n'avait pas respecté les exigences légales et constituait un abus du pouvoir d'arrestation.

Legal status — source text

arrest_illegal; FIR_and_trial_not_quashed

Le tribunal spécial CBI prend connaissance de la chargesheet contre Chanda Kochhar, Deepak Kochhar, Venugopal Dhoot et plusieurs sociétés, estimant que les éléments sont suffisants au stade prima facie pour délivrer des summons.

À la suite du rapport interne, ICICI réclame le remboursement des bonus versés depuis 2009, révoque des avantages et stock-options et engage une action de récupération. Kochhar attaque sa requalification et réclame ses droits; en 2022, la Bombay High Court rejette une demande intérimaire et juge prima facie valide la révocation de la retraite anticipée.

L'ED attache des biens évalués à plusieurs dizaines de crore, dont l'appartement CCI Chambers et des actifs NuPower. L'Adjudicating Authority rejette ensuite la demande de confirmation et estime que la preuve présentée ne suffit pas à qualifier les actifs de produits du crime.

ICICI accepte d'abord la demande de retraite anticipée de Kochhar tout en maintenant l'enquête indépendante. Après réception du rapport Srikrishna, le conseil décide de requalifier son départ en licenciement pour faute (« termination for cause »).

L'enquête dirigée par l'ancien juge B.N. Srikrishna conclut que Kochhar a enfreint le Code of Conduct d'ICICI, son cadre de gestion des conflits d'intérêts et ses obligations fiduciaires, notamment par insuffisance de disclosure et de recusal.

Le CBI inscrit Chanda Kochhar parmi les accusés dans une FIR sur les prêts Videocon et l'avantage allégué vers NuPower. L'ED ouvre ensuite son enquête PMLA.

Des articles et plaintes de lanceurs d'alerte remettent en cause la gestion par ICICI de dossiers liés à Videocon et aux intérêts professionnels de Deepak Kochhar. Après avoir d'abord défendu sa dirigeante, le conseil ouvre en 2018 une enquête indépendante et Chanda Kochhar se met en congé le temps de l'examen.

Attribution

direct_subject_as_MD_CEO

Chanda Kochhar siège au comité qui approuve un prêt de 300 crore à Videocon International Electronics. Le lendemain du décaissement, 64 crore transitent d'une structure Videocon vers NuPower, société gérée par son mari. Le CBI et l'ED qualifient ce flux d'avantage indu en contrepartie du prêt.

State of the evidence

loan_and_transfer_documented; quid_pro_quo_alleged

Legal status — source text

core_allegation_in_pending_CBI_and_PMLA_cases