mars 2025
2025 : règlement FEC de 2 900 dollars pour correction tardive de contributions excessives au comité
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Dans l'ADR 1193, la FEC a traité des contributions excessives reçues par Catherine Cortez Masto for Senate lors du cycle 2022 et non corrigées dans le délai réglementaire. Le montant concerné était de 38 496,72 dollars ; le comité avait finalement remédié à toutes les contributions excessives. Un accord prévoyant notamment une politique de conformité et une pénalité civile de 2 900 dollars a été approuvé, puis le dossier a été clos le 26 mars 2025.
Sources · 2
- [1]Federal Election CommissionAlternative Dispute Resolution 1193Government sourceVery high reliability
- [2]
Last verified: 18 September 2026
