2019–2026
Montgomery : la Cour suprême permet en 2026 la poursuite d’une action pour sélection négligente d’un transporteur
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Un blessé d’accident alléguait que C.H. Robinson avait sélectionné un transporteur dont la notation de sécurité fédérale était « conditional ». En mai 2026, la Cour suprême a jugé à l’unanimité que ce type de demande de negligent hiring relève de l’exception de sécurité de la FAAAA et n’est donc pas préempté, renvoyant l’affaire pour la suite.
Sources · 1
- [1]Supreme Court of the United States / Cornell Legal Information InstituteMontgomery v. Caribe Transport II, LLC, No. 24-1238Very high reliability
Last verified: 22 September 2026
