8 juillet 2025 – réponse publiée le 3 février 2026
Question écrite sur l'irresponsabilité pénale en matière d'homicide
Not yet available in English — French original shown.
Bénédicte Auzanot demande au ministère de la justice des statistiques sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables entre 2014 et 2024 et sur leur hospitalisation psychiatrique.
- Legal status — source text
- Not applicable
Sources · 1
- [1]Assemblée nationaleQuestion écrite n°8270 - Criminels irresponsables pénalementVery high reliability
Last verified: 20 September 2026
